CGV

1. Objet 

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes par la boutique SIGN-FIX, des produits proposés sur son site Internet. 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la boutique SIGN-FIX emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine. 

La boutique SIGN-FIX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

 

2. Identité de la Société 

 

Nom : SIGN-FIX sas au capital de : 200.000€

Siret : 49334981500016

N° TVA Intracommunautaire : FR80 493 349 815
Adresse : 194 rue du Goutillou - 65130 Capvern - France 
Téléphone : 00 33 (0)5 62 40 99 42

Mail : info@sign-fix.com 

 

3. Accès au Site 

 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la boutique SIGN-FIX.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site. 

 

4. Formation du contrat et commandes 

 

4.1. Tarifs 

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la boutique SIGN-FIX, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. 

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la boutique SIGN-FIX au sein de son site internet. 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la boutique SIGN-FIX à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande. 

 

4.2. Caractéristiques des produits 

 

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de la boutique SIGN-FIX. 

Les offres présentées par la boutique SIGN-FIX sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par la boutique SIGN-FIX sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. 

La boutique SIGN-FIX se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. 

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. 

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente. 

 

4.3. Commande 

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. 

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

 
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. 

L'Acheteur peut commander : 
- sur Internet 
- par E-mail 

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la boutique SIGN-FIX et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. 

La boutique SIGN-FIX recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).

L'envoi du scan du recto-verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande ou de vous demander un règlement comptant pour garantir la sûreté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.

 

5. Paiements 

 

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la boutique SIGN-FIX au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement lors de sa réception. 

Toutes les commandes sont payables en Euros. 

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande par :

 

• CARTE BANCAIRE

Carte Bleue, VISA, American Express, E-carte bleue, MasterCard. Votre carte bancaire sera débitée à l’expédition de votre colis. 

Toutes les transactions bancaires s'effectuent d'une manière sécurisée. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par SIGN-FIX.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits.

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

 

 • VIREMENT BANCAIRE

Si vous choisissez de payer votre commande par virement, merci de réaliser votre virement vers le compte indiqué ci-contre, et de renseigner votre numéro de commande comme référence de votre virement :

Bénéficiaire : SIGN-FIX

Domiciliation : CIC LANNEMEZAN

Identification Internationale (IBAN) : FR76 1005 7190 6500 0451 8840 181

Identifiant International de la banque (BIC) : CMCIFRPP

 

Attention ! Vos produits ne sont pas réservés dans l'attente de votre paiement. Plus vite votre paiement nous parviendra, moins la probabilité qu'une rupture de stock nous empêche de préparer votre commande est forte. Lorsque nous aurons reçu votre paiement, nous traiterons votre commande dans les deux jours ouvrés. En l’absence de référence de virement valide, votre commande sera annulée et vous devrez nous contacter pour obtenir son remboursement.

 

• CHEQUE BANCAIRE

Si vous choisissez de payer votre commande par chèque, veuillez nous indiquer votre numéro de commande, sur papier libre, joint au courrier contenant le chèque, et l’envoyer à l’adresse ci-dessous pour traitement : 

 

SIGN-FIX

194 RUE DU GOUTILLOU

65130 CAPVERN

FRANCE

 

Attention ! Vos produits ne sont pas réservés dans l'attente de votre paiement. Plus vite votre paiement nous parviendra, moins la probabilité qu'une rupture de stock nous empêche de préparer votre commande est forte. Lorsque nous aurons reçu votre paiement, nous traiterons votre commande dans les deux jours ouvrés. 

 

• MANDAT ADMINISTRATIF

Nous offrons la possibilité de paiement par mandat administratif, veuillez nous contacter par téléphone au préalable svp. 

 

Pour tous les moyens de paiement cités ci-dessus :

L'Acheteur garantit à la boutique SIGN-FIX qu'il dispose des autorisations éventuellement    nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. 

La boutique SIGN-FIX se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou partie de commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 

 

SIGN-FIX se réserve la possibilité de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement présentés ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où le partenaire de paiement ne propose plus le service choisi ou dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de votre part.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. 

6. Choix des produits 

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la boutique SIGN-FIX, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. 

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

 

7. Livraisons, et retours

 

7.1. Règles générales 

 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. 

L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. 

En cas de disponibilité partielle des articles, la boutique SIGN-FIX pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. 

 

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande

La boutique SIGN-FIX propose à ses clients d'être livrés par Chronopost ou Mondial Relay. Les articles volumineux ne pourront être livrés que par transporteur. 

 

7.1.1 : Processus de Livraison 

 

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande, 

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport proposé sur le site internet, et dans la limite de 30kgs (au-delà de ce poids, des frais supplémentaires pourront être facturés).

La société SIGN-FIX se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.

Le montant des frais de port pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée en Corse ou à l'étranger.

Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, SIGN-FIX sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

 

7.1.2 Délais et Retards

 

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d'expédition » veuillez prendre contact avec notre service client. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.

Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur à la demande de SIGN-FIX afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.

Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l'expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.

A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous serez remboursé du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

 

7.1.3 Réception du colis 

 

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

A défaut, vous devez obligatoirement :

- Déballer le colis en présence du livreur, et

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et

- Notifier par lettre en recommandé avec accusé de réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),

- En informer la société SIGN-FIX par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,

 

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits doivent être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courriel, à l’adresse suivante : info@sign-fix.com

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7.1.5 décrites ci-après.

Si le transport a déclaré votre colis livré mais que vous contestez cette livraison, nous pourrons être amenés à vous demander une contestation formelle et manuscrite ainsi que la copie de votre carte d’identité ou passeport.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.

 

7.1.4 Erreur de destinataire

 

Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client.

Nous vous rappelons que conformément à l'article 1302-1 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, SIGN-FIX sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.

 

7.1.5 Modalités générales du retour

 

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. 

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour au service client.

Un numéro de retour sera alors communiqué avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (en cas d'erreur ou de non-conformité uniquement). Le retour en cas de rétractation est alors à votre charge. 

Attention : le colis retour étant placé sous votre responsabilité, SIGN-FIX ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie sur votre colis retour. Nous vous inviterons à contacter le transporteur pour ouvrir un litige et le cas échéant, obtenir un dédommagement auprès de lui.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

Aussi, en cas de réception d’un produit non conforme (produit ne correspondant pas au produit qui devait être retourné), les frais de retour resteront à la charge du client.
Un mail vous sera adressé afin de vous informer du refus de prise en charge. Nous vous demanderons de nous fournir une étiquette prépayée afin de pouvoir vous renvoyer le produit en l’état.

A noter que le client disposera d’un délai d’un an pour fournir une étiquette de transport. Passé ce délai, le produit sera réputé abandonné.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité et avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

A défaut, SIGN-FIX sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. 

Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, SIGN-FIX se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée (rétractation) vous devez retourner le produit :

- en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et

- en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d'assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 11 euros par kilo.

 

7.1.6 Retour en cas d’une erreur de notre part 

 

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé, une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par mail, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets et en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour. En cas d'avarie sur des produits volumineux, la prise en charge sera assurée également par SIGN-FIX via une prise en charge dédiée par des transporteurs spécialisés. Les clients seront alors invités à prendre contact directement avec le service client SIGN-FIX

 

 

7.2. Caractéristiques du système Mondial Relay : 

 

L'Acheteur est livré en point de retrait, appelé plus communément point relais.

L'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de disponibilité de son colis, par e-mail et/ou par sms, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au point de retrait sélectionné pendant sa commande, et ce pendant un délai de quinze jours. 

L'Acheteur est tenu de vérifier, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. 

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu : 
- d'appliquer la procédure Mondial Relay (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie et par la suite de signaler ces incidents à la boutique SIGN-FIX.

 

Tout retard de livraison du colis, lié à la disponibilité des produits sur la boutique SIGN-FIX, aux délais de traitement de la commande, puis de son expédition et mise en route dans le circuit de distribution Mondial Relay, ne peut être soumis à réclamation de la part du client final.

 

Le service de livraison Mondial Relay est mis à disposition de tous les clients, mais cible en priorité les clients particuliers qui n’ont pas de contraintes liées aux délais de traitement de commandes et de livraisons de Mondial Relay. Pour toute contrainte liée aux délais de livraison veuillez choisir le système de livraison Chronopost.

 

7.3. Caractéristiques du système Chronopost.

 

Le service est ouvert pour des expéditions du Lundi au Vendredi, avec livraison du Lundi au Vendredi.

Pour la France Métropolitaine : livraison au domicile de l’acheteur, le lendemain de l’expédition, entre 8h00 et 13h00.

Hors France Métropolitaine : se reporter à « délais de livraison »

Colis remis en main propre contre émargement.

En cas d’absence, le colis est automatiquement remis en livraison le jour ouvré suivant. Si le jour ouvré suivant, le client est toujours absent ou indisponible, le colis sera livré dans le Relais Colis le plus proche. Chronopost laisse un avis de passage et l’acheteur reçoit un SMS ou un mail lui indiquant la position de son colis.

Vous avez le choix de reprogrammer (reporter, décaler) la livraison dans l’e-mail de suivi colis envoyé par Chronopost.

Pour tout changement d’adresse de livraison veuillez nous contacter.

 

-Chronopost Relais Colis

(non disponible à l'international) :

 

Le service est ouvert pour des expéditions du Lundi au Vendredi avec livraison du Lundi au Samedi.

Livraison dans le Relais Colis choisi par l’acheteur, le lendemain de l’expédition.

Chronopost envoie un SMS ou un mail à l’acheteur pour lui notifier que son colis a été déposé dans un Relais Colis

Le colis peut être retiré, aux horaires d’ouverture de l’enseigne choisie.

Les colis sont remis contre présentation d’une pièce d’identité (vérification identité et signature).

Lors du retrait, aucune transaction financière ne sera effectuée dans un Relais Colis.

A l’issue d’un délai de 10 jours, si l’acheteur ne s’est pas présenté, le colis est automatiquement renvoyé au marchand.

7.4 Délais 

 

Les délais moyens en jours ouvrés, au départ du dépôt de la boutique SIGN-FIX sont les suivants : 
- Mondial Relay : environ 5 jours

-  Chronopost : 24 heures.
- Transporteur : 3 à 5 jours 

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne pourront en aucun cas faire l’objet de réclamations ultérieures.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. 

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à la boutique SIGN-FIX afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la boutique SIGN-FIX de procéder à une enquête auprès du transporteur. 

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande. 

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la boutique SIGN-FIX procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. 

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. 

7.5. Problèmes de qualité ou de conformité 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. 

 

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter : 
- les coordonnées de l'Acheteur. 

- le numéro de la commande, ou du bon de livraison, ou de la facture.
- les références du ou des produits concernés.
- les motifs de la réclamation. 

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de la boutique SIGN-FIX. 

A défaut, la boutique SIGN-FIX ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la boutique SIGN-FIX dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. 

Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur. 

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

Faute de respect des procédures exposées ci-dessus (englobant tout le paragraphe 7 Livraisons et retours), aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

 

8. Disponibilité des produits

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la boutique SIGN-FIX informera l'Acheteur au plus tôt. 

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, la boutique SIGN-FIX pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. 

A défaut pour la boutique SIGN-FIX de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Cette clause n’est pas opposable aux clients professionnels.

9. Droit de Rétractation 

 

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner les produits ne vous convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par SIGN-FIX.

Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

S'agissant des produits vendus et expédiés par SIGN-FIX, SIGN-FIX ne fournit pas les étiquettes transport retour. 

Le client devra effectuer le retour par ses propres moyens à l’adresse qui lui parviendra par mail à la validation de sa demande de retour.

 

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client, notamment via une demande de rétractation à l’adresse mail suivante : info@sign-fix.com

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge et ce dernier doit être effectué par vos propres moyens selon les modalités définies ci-dessus. 

Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.1.3. et 7.1.5, ci-dessus.

Enfin, seuls les articles neufs, non utilisés et si possible retournés dans leur emballage d'origine pourront donner lieu à un remboursement. Dans le cas contraire, les produits vous seront renvoyés et des frais de réexpédition vous seront demandés.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour. Attention : notre site ne fournit pas les étiquettes transport retour. Vous devrez effectuer le retour par vos propres moyens à l’adresse qui vous parviendra par mail à la validation de votre demande de retour. Le colis retour étant placé sous votre responsabilité, SIGN-FIX ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie sur votre colis retour. Nous vous inviterons à contacter le transporteur pour ouvrir un litige et le cas échéant, obtenir un dédommagement auprès de lui.

Une fois votre colis retour arrivé à notre entrepôt, vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un virement en cas de paiement par virement (nous joindre votre R.I.B dans ce cas spécifique)

Cette clause n’est pas opposable aux clients professionnels.

10. Réserve de propriété 

 

La boutique SIGN-FIX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

 

11. Garantie 

 

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

 Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de la boutique SIGN-FIX. L'acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées. 

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de la boutique SIGN-FIX. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de la boutique SIGN-FIX. 

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la boutique SIGN-FIX. 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. 

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. 

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. 

La boutique SIGN-FIX ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. 

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : 

- le remplacement des consommables. 
- l'utilisation anormale et non conforme des produits. 
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article. 
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par la boutique SIGN-FIX. 
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …) 
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique. 

12. Responsabilité 

Les produits proposés par la boutique SIGN-FIX sont conformes à la législation française en vigueur. 

La boutique SIGN-FIX ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. 

La boutique SIGN-FIX ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 

La boutique SIGN-FIX ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la boutique SIGN-FIX, ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. 

Le site de la boutique SIGN-FIX contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La boutique SIGN-FIX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. 

13. Non validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non renonciation 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

 

15. Loi applicable 

 

Les ventes de produits de la boutique SIGN-FIX sont soumises à la loi française. 

 

Nos marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode et conditions de transport. Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Tarbes sera seul compétent. 

 

De convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980.

Pénalité de retard de règlement : intérêt légal x 1,5. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

 

16. Informatique et Libertés 

 

Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de votre part.

 

Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par SIGN-FIX pour garantir vos droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique cookies du site, que vous acceptez ou refusez à chaque connection au site internet. Vous y trouverez des informations et conseils importants. Ces informations portent notamment sur les choix dont vous disposez concernant l'utilisation de fichiers "cookies" susceptibles d'enregistrer le contenu de votre panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur le site.

 

Les informations collectées par la boutique SIGN-FIX lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la boutique SIGN-FIX et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la boutique 

SIGN-FIX. 

Par l'intermédiaire de la boutique SIGN-FIX, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la boutique SIGN-FIX. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la boutique SIGN-FIX par courrier. 

 

 

17. ANNEXES
17.1 ANNEXE 1 : DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

17.2 ANNEXE 2 : DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

18. VOUS AVEZ UNE QUESTION ?
Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil Avant-Vente est à votre disposition :

- Par Téléphone : au 05 62 40 99 42 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, et de 14h à 17h30, sauf jours fériés.

Pour toutes informations et questions ou si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l'application de la garantie de votre produit, notre Service Client est à votre disposition :

- Par Téléphone : au 05 62 40 99 42 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, et de 14h à 17h30, sauf jours fériés.

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

- Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client et qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.

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